Conditions générales de vente
Dernière modification : 17 février 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS THG (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») l’accès au service en ligne CrazyTCG (ci-après « le Service »).
Le Service est une application de gestion destinée aux vendeurs de cartes à collectionner (TCG). Il permet notamment la gestion des achats, des stocks, le calcul automatique des marges, bénéfices et TVA, la gestion de consignations, la simulation de rachats ou de ventes, ainsi que la création d’attestations de vente pour les particuliers.
Toute souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Article 2 - Identification du Prestataire
Raison sociale : SAS THG
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1€
Siège social : 4 rue de Bel Air, 35770 Vern-sur-Seiche
Contact : contact@crazytcg.com
Article 3 - Description du Service
3.1 Fonctionnalités
Le Service CrazyTCG offre aux vendeurs TCG les fonctionnalités suivantes :
- Gestion et suivi des achats de cartes et d’items
- Gestion des ventes sur différentes plateformes et suivis des statistiques
- Calcul automatique des marges, bénéfices, TVA, et tout autre statistiques utiles
- Gestion des consignations
- Simulation de rachats et de ventes
- Création d’attestations de vente pour achats aux particuliers
- Toute autre fonctionnalité ajoutée ultérieurement au Service
3.2 Évolution du Service
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sous réserve que ces modifications n’altèrent pas substantiellement la qualité globale du Service. Le Client sera informé de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable.
Article 4 - Inscription et accès au Service
4.1 Conditions d'inscription
L’accès au Service est réservé à toute personne, professionnels ou non, exerçant une activité de vente de cartes et d’items TCG. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
4.2 Identifiants de connexion
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par le Client lui-même. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire.
4.3 Période d'essai gratuite
Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte. Durant cette période, le Client a accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service. Pour accéder au Service, le client doit renseigner son moyen de paiement, mais il ne sera débiter qu’une fois la période d’essai terminée. S’il le souhaite, le Client peut annuler son abonnement à tout moment durant la période d’essai et ne sera donc pas débité.
Article 5 - Tarifs et conditions de paiement
5.1 Prix de l'abonnement
Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel au prix de vingt-neuf euros (29 €) par mois.
Le prix est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas récupérable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 7.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible mensuellement, à chaque date anniversaire de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe. Le Client autorise le Prestataire à procéder au prélèvement automatique du montant de l’abonnement.
5.3 Facturation
Une facture sera émise mensuellement, disponible dans l’onglet « Paramètre » du compte du Client.
Article 6 - Durée de l'abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 7 - Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel (onglet « Paramètres »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
7.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Service, de défaut de paiement persistant ou de violation des droits de propriété intellectuelle. La résiliation sera notifiée au Client par email avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas d’urgence ou de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
7.3 Conséquence de la résiliation
En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours. Pendant ce délai, il peut s’il le souhaite souscrire à nouveau un abonnement au Service. Passé ce délai, ses données seront supprimées définitivement.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution à commencé avec l’accord préalable du consommateur.
La période d’essai gratuite de 14 jours permet au Client de tester le Service avant tout engagement financier.
Article 9 - Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l’art. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute interruption programmée du Service dans un délai raisonnable. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Le Client s’engage notamment à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraire à l’ordre public
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
- Ne pas copier, reproduire ou décompiler tout ou partie du Service
- Respecter la réglementation fiscale et commerciale applicable à son activité
Le Client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit dans le Service, notamment en matière de calcul de TVA, de marges, de bénéfices. Le Service constitue un outil de gestion mais ne se substitue pas aux obligations comptables et fiscales du Client.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Service CrazyTCG, incluant son code source, son interface, ses bases de données, ses fonctionnalités, son design, ses textes, images, logos et tout autre élément le composant est la propriété exclusive de la SAS THG. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’abonnement au Service confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.
Les données saisies par le Client dans le Service restent la propriété du Client.
Article 12 - Données personnelles et confidentialité
12.1 Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaire à la fourniture du Service et à la gestion de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse contact@crazytcg.com.
12.2 Confidentialité des données commerciales
Le Prestataire s’engage à traiter comme confidentielles les données commerciales du Client (achats, stocks, marges, bénéfices, etc) et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf obligation légale.
12.3 Hébergement
Les données du Client sont hébergées au sein de l’Union européenne. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des données.
Article 13 - Responsabilité et limitation de responsabilité
13.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaire, de bénéfice, de clientèle, de données ou tout préjudice financier ou commercial, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
13.2 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’interruptions liées à des tiers (fournisseurs d’accès Internet, hébergeurs, etc), de mauvaise utilisateur du Service par le Client ou d’inexactitude des données saisies par le Client.
13.3 Outil d'aide à la gestion
Le Service est un outil d’aide à la gestion et ne constitue en aucun cas un outil comptable certifié ou un conseil fiscal. Les calculs générés (marges, TVA, bénéfices etc) sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de ses déclarations fiscales et comptables et est invité à vérifier les résultats avec un expert-comptable.
Article 14 - Disponibilité du Service
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilités du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Le Service pourra être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles indisponibilités du Service, sauf faute démontrée de sa part.
Article 15 - Support technique
Le Prestataire met à disposition du Client un support technique accessible par email à l’aresse contact@crazytcg.com. Le Prestataire s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Article 16 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si le Client refuse les modifications, il pourra résilier son abonnement conformément à l’article 7.
Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litigie sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, complétées le cas échant par des conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation du Service.
18.2 Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à donner effet à l’intention originale des parties.
18.3 Tolérance
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.
18.4 Cession
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder ou transférer les présentes CGV dans le cadre d’une restructuration ou d’un transfert d’activité.
Mentions légales
Propriétaire
SAS THG
4 rue de Bel Air
35770 Vern-sur-Seiche
N° Siren : 931782387
Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France